RGPD

MENTION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL             

En vertu de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous informons que :

 

  1. Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est PS&MS Sp. z o.o., Kopalniana 9, 59-100 Polkowice, (ci-après le Responsable)
  2. Contact avec l’Inspecteur de la Protection des Données à Caractère Personnel: non applicable
  3. Le Responsable traite vos données à caractère personnel sur le fondement des dispositions légales, des contrats conclus et du consentement donné.
  4. Vos données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes:

a) remplir les obligations légales incombant au Responsable;

b) exécuter le contrat;

c) dans les autres cas, vos données à caractère personnel ne sont traitées que sur le fondement du consentement donné et pour les finalités définies dans la teneur de ce consentement.

  1. Dans le cadre du traitement des données pour les finalités visées au point 4, peuvent être destinataires de vos données à caractère personnel:

a) les organes de l’autorité publique réalisant des missions publiques ou agissant sur l’ordre des organes de l’autorité publique, dans les limites et pour les finalités qui résultent des dispositions légales en vigueur;

b) les autres entités qui traitent les données à caractère personnel dans le cadre des contrats pertinents signés avec le Responsable.

  1. Vos données à caractère personnel seront conservées pendant la période découlant des dispositions légales applicables au Responsable et de la prescription des revendications prévues au contrat.
  2. En raison du traitement de vos données à caractère personnel, vous avez les droits suivants:

a) le droit de consulter les données à caractère personnel, dont le droit d’en obtenir une copie;

b) le droit de revendiquer la rectification (la correction) des données à caractère personnel, si elles sont incorrectes ou incomplètes;

c) le droit de revendiquer la suppression des données à caractère personnel (le droit à l’oubli);

d) le droit de revendiquer une limitation du traitement des données à caractère personnel ;

e) le droit de transférer les données ;

f) le droit de s’opposer au traitement des données.

  1. Si le traitement des données à caractère personnel est réalisé sur le fondement du consentement pour le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, lettre a, du RGPD), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement, effectué avant ce retrait, conformément au droit en vigueur.
  2. Si vous êtes informé du traitement non autorisé des données à caractère personnel par le Responsable de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’organe de contrôle – Président de l’Office de la Protection des Données à Caractère Personnel, ul. Stawki 2, 00-193 Warszawa (Varsovie), tél. 22 860 70 86.
  3. La communication de vos données à caractère personnel est une exigence légale dans les limites visées au point 4a et constitue la condition de la conclusion du contrat visé au point 4b.
  4. Dans la situation où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée par les données, la communication de vos données à caractère personnel au Responsable est facultative.
  5. Vos données à caractère personnel ne seront pas traitées à l’aide de procédés automatisés et ne seront pas soumises au profilage.